Aprilyos Invest — Version en vigueur
Entre : Aprilyos, EURL au capital de 155 000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 948 420 963, dont le siège social est situé 2 avenue André Marie Ampère, 31770 Colomiers, numéro de TVA intracommunautaire FR22948420963, éditrice de la plateforme Aprilyos Invest, joignable à l'adresse support@aprilyos.com, ci-après « Aprilyos »,
Et : toute personne physique ou morale accédant à la plateforme Aprilyos Invest, ci-après l'« Utilisateur » ou le « Client » lorsqu'elle souscrit une formule payante.
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d'accès, d'utilisation et, le cas échéant, de souscription aux services de la plateforme Aprilyos Invest, solution logicielle en ligne d'aide à l'analyse et à la gestion de projets d'investissement immobilier.
La plateforme permet notamment, selon la formule souscrite, la réalisation de simulations d'investissement, calculs de crédit, analyses de rentabilité, comparaisons fiscales, estimations de biens, projections patrimoniales, suivi de travaux, gestion documentaire, collaboration d'équipe, prospection immobilière, génération de documents et exports.
L'accès ou l'utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Lorsque l'Utilisateur souscrit à une formule payante, les présentes conditions valent également conditions contractuelles de vente du service.
Si l'Utilisateur agit pour le compte d'une personne morale, il déclare disposer de tout pouvoir pour engager cette dernière.
Aprilyos Invest est un logiciel SaaS d'aide à la décision destiné à assister l'Utilisateur dans l'analyse, la simulation, l'organisation et le suivi de projets immobiliers.
Les Services proposés peuvent inclure, selon la formule choisie :
Aprilyos se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les fonctionnalités, l'ergonomie, les connecteurs, les formules et les sources de données, sous réserve de ne pas priver le Client des caractéristiques essentielles de son abonnement en cours.
L'accès aux Services suppose la création d'un compte au moyen d'une adresse e-mail et/ou d'un mécanisme d'authentification tiers tel que Google.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Il est seul responsable de toute utilisation de son compte, sauf preuve d'un accès frauduleux non imputable à sa négligence.
Aprilyos peut mettre en place des mécanismes de sécurité, d'authentification renforcée, de limitation d'usage, de vérification ou de suspension préventive en cas de risque de fraude, de compromission ou d'utilisation abusive.
Les Services sont proposés selon les formules en vigueur affichées sur la plateforme, à savoir :
Les prix applicables sont ceux affichés au jour de la souscription. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) pour les formules destinées aux consommateurs (Gratuit, Investisseur, Patrimoine) et hors taxes (HT) pour la formule destinée aux professionnels (CGP / Agent Immobilier), la TVA en vigueur étant ajoutée le cas échéant.
Les formules Investisseur et Patrimoine sont proposées avec une période d'essai gratuite de 7 jours sans carte bancaire. Aucun moyen de paiement n'est requis pour démarrer l'essai. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client avant la fin de la période d'essai pour ne pas basculer sur l'abonnement payant correspondant à la formule choisie.
Aucune période d'essai n'est proposée sur la formule CGP / Agent Immobilier, qui est souscrite pour une durée ferme de 12 mois.
Le Client sélectionne sa formule, valide son récapitulatif et procède au paiement via le prestataire de paiement indiqué sur la plateforme.
Le Client reconnaît expressément que la validation finale de sa commande emporte obligation de paiement.
Formules Investisseur et Patrimoine (sans engagement) : l'abonnement est conclu pour des périodes mensuelles ou annuelles successives, reconduit tacitement à chaque échéance, et résiliable à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Formule CGP / Agent Immobilier (engagement 12 mois) : l'abonnement est souscrit pour une durée initiale ferme et irrévocable de douze (12) mois à compter de la souscription. À l'issue de cette période initiale, l'abonnement est tacitement reconduit pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation notifiée depuis l'espace client au moins trente (30) jours avant l'échéance, ou conformément aux dispositions impératives applicables (notamment la fonctionnalité de résiliation en trois clics pour les consommateurs).
Pendant la période d'engagement de 12 mois, toutes les échéances restantes demeurent dues, sauf cas de résiliation pour faute d'Aprilyos ou motif légitime reconnu par la loi.
Le paiement est effectué par carte bancaire, prélèvement SEPA ou tout autre moyen proposé à la date de souscription. Pour les abonnements annuels, le paiement est exigible en une fois à la souscription ; pour les abonnements mensuels, il est prélevé chaque mois à la date anniversaire.
En cas d'échec de paiement, Aprilyos pourra suspendre ou restreindre l'accès aux Services après notification restée sans effet, sans préjudice du recouvrement des sommes dues au titre de la période d'engagement restant à courir.
Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie en principe d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, pour les Services numériques fournis avant l'expiration de ce délai, le Client reconnaît et accepte expressément que l'exécution puisse commencer immédiatement après la souscription et renonce expressément à son droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable, lorsque cette renonciation est valablement recueillie.
Dans tous les cas, les modalités exactes du droit de rétractation, de son exercice ou de sa perte sont présentées au Client avant la commande.
Pour les formules Investisseur et Patrimoine, le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou via la fonctionnalité de résiliation en ligne. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, sans frais ni indemnité.
Pour la formule CGP / Agent Immobilier, l'abonnement étant souscrit pour une durée ferme de 12 mois, la résiliation anticipée n'est pas possible sauf motif légitime reconnu par la loi ou faute d'Aprilyos. Le Client peut, à tout moment, notifier sa décision de ne pas reconduire son abonnement à l'échéance des 12 mois depuis son espace client, sous réserve du préavis indiqué à l'article 6.
Toute période commencée reste due, sauf faute d'Aprilyos ou disposition impérative contraire.
Aprilyos peut suspendre ou résilier l'accès de plein droit en cas :
Lorsque la loi l'impose, la plateforme met à disposition une fonctionnalité de résiliation en ligne claire, gratuite et facilement accessible.
L'Utilisateur s'engage à :
L'Utilisateur demeure seul responsable :
Les Services, y compris les simulations, comparaisons, projections, estimations, détections d'éligibilité, recommandations fiscales, résultats OCR, synthèses automatiques et contenus générés par intelligence artificielle, sont fournis à titre indicatif.
Aprilyos ne garantit pas :
Les résultats fournis par la plateforme ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable, ni un conseil notarial, ni une consultation patrimoniale personnalisée, ni une recommandation d'investissement.
L'Utilisateur est expressément invité à faire vérifier tout projet, montage, déclaration, engagement contractuel ou arbitrage important par un professionnel qualifié (notaire, avocat, expert-comptable, conseiller fiscal, banquier, etc.).
Certains Services reposent sur des données, API, connecteurs, fournisseurs tiers, bases publiques, moteurs de recherche, plateformes externes, fournisseurs de cartes, annuaires, registres, solutions OCR, systèmes d'intelligence artificielle ou flux d'annonces.
Aprilyos ne saurait être tenue responsable :
Aprilyos pourra librement remplacer une source tierce par une autre équivalente ou cesser une fonctionnalité dépendante d'un tiers devenu indisponible.
Lorsqu'une formule permet l'ajout de collaborateurs, le Client administrateur demeure responsable :
Chaque collaborateur doit respecter les présentes conditions.
Aprilyos peut journaliser les actions et accès liés aux espaces collaboratifs à des fins de sécurité, de preuve, de support et d'amélioration du service.
L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour importer, stocker, analyser, transformer, OCRiser, partager ou exporter les documents qu'il dépose dans la plateforme.
Il s'interdit de téléverser tout contenu :
Aprilyos agit comme prestataire technique de traitement et d'hébergement des contenus de l'Utilisateur dans le cadre des Services.
Sauf faute prouvée d'Aprilyos, l'Utilisateur demeure responsable de la conservation de ses propres archives et de l'export régulier de ses documents importants.
Aprilyos met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité de la plateforme, sans garantie d'absence totale d'interruption, de bug ou d'anomalie.
Des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou d'amélioration peuvent entraîner une interruption temporaire des Services, sans droit à indemnisation, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Les mécanismes de sauvegarde automatique et d'anti-perte de données sont fournis au mieux des capacités techniques du service et ne constituent pas une garantie absolue de récupération intégrale.
La plateforme, son architecture, ses interfaces, bases, textes, éléments graphiques, marque, logo, documentation, méthodologies, modèles, exports standards, composants logiciels et contenus protégés demeurent la propriété exclusive d'Aprilyos ou de ses concédants.
Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client au titre des présentes.
Aprilyos concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser la plateforme pendant la durée de son abonnement, pour ses besoins propres et dans les limites de la formule souscrite.
Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable :
Les traitements de données personnelles réalisés par Aprilyos sont encadrés par la Politique de confidentialité accessible sur la plateforme.
Aprilyos traite notamment les données nécessaires à :
Des journaux de connexion et d'opérations peuvent être conservés à des fins de sécurité, de détection d'incidents, de preuve et de conformité, pour une durée proportionnée aux finalités poursuivies.
La CNIL recommande en matière de journalisation une conservation glissante comprise entre six mois et un an, sauf besoin spécifique justifié.
Lorsque le Client utilise Aprilyos dans un cadre professionnel avec des données de tiers, les parties pourront conclure un accord spécifique de sous-traitance de données personnelles.
Certaines fonctionnalités reposent sur des technologies d'intelligence artificielle ou d'automatisation avancée.
L'Utilisateur reconnaît être informé :
Aprilyos s'efforce d'informer ses utilisateurs des capacités et limites principales de ces fonctionnalités.
Aprilyos est tenue à une obligation de moyens.
Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables, Aprilyos ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment perte de chance, perte de profit, perte d'exploitation, perte de données, perte de marché, manque à gagner ou atteinte à l'image.
En tout état de cause, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale d'Aprilyos au titre d'une même année contractuelle est plafonnée au montant total hors taxes payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
Aucune responsabilité d'Aprilyos ne pourra être engagée au titre :
Aprilyos peut suspendre immédiatement l'accès à tout ou partie du Service en cas de :
En cas de suppression du compte, Aprilyos peut conserver certaines données pendant les durées nécessaires à ses obligations légales, comptables, fiscales, probatoires ou de sécurité.
Aprilyos ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard résultant d'un cas de force majeure ou d'un évènement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne généralisée de réseau, indisponibilité d'un fournisseur critique, cyberattaque majeure, décision administrative, grève, catastrophe naturelle ou défaillance d'un prestataire essentiel.
Pour les Clients consommateurs, en cas de litige non résolu amiablement, ceux-ci peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont indiquées sur la plateforme ou dans les mentions légales / CGV.
À défaut d'accord amiable :
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Les présentes conditions entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne.
Aprilyos peut les modifier à tout moment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles.
Les nouvelles versions seront portées à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen utile. En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, Aprilyos en informera le Client dans un délai raisonnable.
Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous à support@aprilyos.com.